enfants et foetus morts-nés

qu’est-ce que c’est?

Tout enfant viable doit être déclaré. On naît viable après 180 jours (c-à-d. 6 mois) de grossesse. La viabilité est constatée par un spécialiste. Il est naturellement également parfaitement possible qu’un enfant naisse vivant après 5 mois de grossesse. Il va de soi que cet enfant également devra être déclaré.

  • Contrairement à auparavant, l’enfant pourra recevoir un ou plusieurs prénoms.
  • Pour les enfants morts-nés après une grossesse de moins de 6 mois, aucun acte ne sera établi et aucune déclaration ne sera nécessaire.
  • Si l’enfant naît vivant, quelle que soit la durée de la grossesse, et qu’il décède peu après la naissance, dans ce cas 2 actes devront être rédigés: un acte de naissance et un acte de décès. Les documents nécessaires sont remis à l’état civil. Si l’enfant est mort-né après une grossesse de plus de 6 mois, il devra être déclaré à l’état civil, qui établira un acte de décès d’un enfant sans vie.

Inhumation d’enfants en bas-âge
On fait une distinction entre les enfants nés vivants mourant après la naissance et les enfants morts-nés après plus de 6 mois de grossesse et les foetus de plus de 12 semaines de grossesse. Ces derniers ont fait l’objet d’une modification de la loi par un décret du 16 janvier 2004 et est entré en vigueur le 1er juillet 2004.

Inhumation d’enfants nés vivants
Lorsqu’un enfant naît vivant, mais décède peu après, ceci est considéré comme un décès ordinaire.
L’enterrement ou la crémation ne peut alors avoir lieu que moyennant l’intervention d’un entrepreneur de pompes funèbres.
L’enfant est alors inhumé dans un cimetière au choix ( la plupart du temps, le lieu de décès ou le domicile).
En cas de crémation (même procédure que pour les adultes), les cendres peuvent être soit dispersées, soit déposées dans un columbarium ou une cave à urnes, soit être enterrées. Il est également possible de ramener les cendres chez soi afin de les y conserver ou de les disperser. Pour ce faire, une demande spéciale sera néanmoins nécessaire.

Inhumation ou crémation d’enfants morts-nés
L’enfant est inhumé dans le cimetière des enfants et une croix en bois avec son nom est placée près de la petite tombe. Les parents peuvent par la suite faire placer une pierre (mesures comme mentionnées dans le règlement communal).
Si les parents souhaitent que l’enfant soit incinéré et/ou amené vers un cimetière situé en dehors de la commune, voir le point “inhumation avec intervention d’un entrepreneur de pompes funèbres”.
Les dispositions en vue de l’inhumation ou de l’incinération sont prises par les parents en concertation avec un entrepreneur de pompes funèbres de leur choix. Les parents peuvent choisir librement quel type d’inhumation ou d’incinération ils souhaitent, pour autant que celui-ci soit conforme aux dispositions légales en la matière.

Inhumation de foetus
Lorsqu’un enfant est mort-né après une grossesse d’une durée de moins de 6 mois (limite légale de viabilité) et après plus de 12 semaines de grossesse, les parents peuvent introduire une demande d’inhumation ou d’incinération du foetus. Dans ce cas, aucun acte n’est établi par l’officier de l’état civil.

Dans les communes, les possibilités suivantes sont applicables:

  • le gynécologue(médecin) ou la sage-femme introduit la demande d’inhumation ou d’incinération du foetus
  • cette demande est transmise à l’état civil
  • l’état civil établit une attestation autorisant l’incinération ou l’inhumation du foetus ainsi qu’une autorisation de transport
  • muni de ces attestation, l’entrepreneur de pompes funèbres peut se rendre au crématorium (s’il s’agit d’une incinération).

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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